Conditions générales de vente des illustrations de Marina’

1. La prestation de mise en oeuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’oeuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art.
L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte
contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE). Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1% du montant HT de la rémunération à la Maison des Artistes, 60 rue du Faubourg
Poissonnière, 75484 Paris Cedex 10. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de
tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à
son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les
lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Marina’ tant que les factures émises par Marina’ ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société
cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Marina’ dans le cadre de la commande.
5. Marina’ se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict
cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Marina’ devra être notifiée et négociée avant la signature
du devis et mentionnée sur la facture.
6. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Marina’, tout comme
de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de
tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Marina’ dans le cadre de sa mission, et garantit à Marina’ contre toute plainte tierce relative à la violation
des droits de ces éléments.